Art. 2

En vigueur depuis le 8 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999

Délégation de compétence est donnée aux préfets pour, en tant que de besoin, adapter les dispositions du présent arrêté et prendre toutes mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.

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