Sect. Utilisation de véhicules auxiliaires et de microbus.
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 30 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises de remise et de tourisme sont autorisées à mettre en circulation : Des voitures auxiliaires dans la proportion d'une voiture auxiliaire pour deux voitures principales. Le nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure ; Des microbus, dans la proportion d'un microbus pour cinq voitures principales, Ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006076582#art-annexe-ii