Titre TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 11
En vigueur depuis le 5 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bordereaux, les bons de prise en charge et les états récapitulatifs prévus aux articles 3, 5 à 7 et 1 sont conservés pendant trois ans et tenus à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents territorialement. Les conventions visées aux articles 2 et 9 du présent arrêté sont tenues à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé et des services de l'Etat compétents territorialement.
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Prolegi/LEGITEXT000005628596#art-11