Art. 1
En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un avis d'appel public à la concurrence est publié au Journal officiel de l'Union européenne si le montant annuel de la participation financière prévue par le ministère de la défense excède la somme de 100 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000022821479#art-1