Arrêté du 7 septembre 2010 relatif aux modalités d'application de l'article 6 du décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires

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Art. Annexe

En vigueur depuis le 17 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999

Vous pouvez consulter les tableaux dans le JO n° 215 du 16/09/2010 texte numéro 20

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