Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Ile-de-France Mobilités reçoit au titre de l'année 2020 un versement d'un montant de 425 millions d'euros prévu au VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce versement aura lieu en une seule fois et au plus tard le 9 septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000042315397#art-1