Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement est imputé sur le compte 4651100000 et le code CDR COL7301000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000042315397#art-2