Art. 2
En vigueur depuis le 11 sept. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Par exception au IV de l'article 1er, pour l'année 2020, la collecte trimestrielle relative aux données arrêtées au troisième trimestre sera transmise au plus tard le 30 novembre 2020.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042320606#art-2