ARRETE·7 septembre 2020

Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire

En vigueur depuis le 7 septembre 2020 6 articles 6 versions historisées
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Art. LEGIARTI000042320623
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