Art. 2
En vigueur depuis le 10 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe mentionnée à l'article 1er est complétée, pour chacune des orientations, par des fiches de cadrage opposables en précisant les enjeux, le périmètre d'application et les attendus en termes de programme. Ces fiches font l'objet d'une publication sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
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Prolegi/LEGITEXT000046728707#art-2