Art. 2
En vigueur depuis le 13 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er septembre 2023, les annexes I et II de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacées par les annexes II et III du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000048194700#art-2