Art. 2
En vigueur depuis le 27 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
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Prolegi/LEGITEXT000048105165#art-2