Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000048105179
En vigueur depuis le 27 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE 1 OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE AU TITRE DE L'OFFRE DE SERVICE UNIVERSEL POSTAL POUR 2023, 2024 ET 2025 Objectif par indicateur 2023 2024 2025 Lettre verte (taux de distribution J+3) ≥ 95 % ≥ 95 % ≥ 95 % Lettre recommandée (taux de distribution J+3) ≥ 95 % ≥ 95 % ≥ 95 % Délais excessifs LV et LR au-delà de J+5 < 1 % < 1 % < 1 % Colissimo (J+2) ≥ 92 % ≥ 92 % ≥ 92 % Délais excessifs Colissimo au-delà de J+4 < 1,5 % < 1,5 % < 1,5 % Mise en œuvre des contrats de réexpédition dans les délais ≥ 95 % ≥ 95 % ≥ 95 %
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