Sect. Annexe 4

Art. Annexe 4

En vigueur depuis le 24 sept. 2026

ANNEXE 4 Les critères de conformité par type de service concernés et délais d'application associés Délai applicable en mois à partir de la date de publication de l'arrêté selon le type de service Thématique N° Critères de conformité Services assurant des fonctions d'emploi du temps Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…) Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support Services outillant les missions de vie scolaire Sécurité 1 Capacité à fournir les éléments documentaires nécessaires pour répondre aux différents contrôles de sécurité et aux audits définis par les porteurs de projet ou le groupe de travail compétent 10 10 10 10 10 10 Sécurité 2 Capacité à intervenir en cas d'incident de sécurité pour répondre aux demandes des porteurs de projets 10 10 10 10 10 10 Sécurité 3 Capacité à mettre en œuvre les ressources nécessaires pour répondre aux exigences de la politique opérationnelle de sécurité numérique (POSN) du ministère 10 10 10 10 10 10 Interopérabilité 4 Interfaçage avec ÉduConnect en cas de nécessité d'identification et d'authentification des élèves et de leurs responsables Sans objet 10 Sans objet 34 34 10 Interopérabilité 5 Interfaçage avec les Guichets Agents en cas de nécessité d'identification et d'authentification des agents 22 22 Sans objet 22 22 22 Thématique N° Critères de conformité Services assurant des fonctions d'emploi du temps Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…) Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support Services outillant les missions de vie scolaire Interopérabilité 6 Capacité à utiliser des API exposées par Scope sortie pour consommer des données d'organisation pédagogique en respect du contrat d'interface Scope en vigueur Sans objet 10 34 34 Sans objet 10 Interopérabilité 7 Interfaçage avec le Gestionnaire d'accès aux ressources (GAR) Sans objet 10 10 Sans objet Sans objet 22 Interopérabilité 8 Utilisation de l'outil de marquage du Dispositif national de mesure d'audience (DNMA) Sans objet 10 Sans objet Sans objet Sans objet 22 Interopérabilité 9 Capacité à fournir dans le service Scope, pour les finalités de fonctionnement des ENT, en respect du contrat d'interface "Scope entrée" en vigueur, les données spatio-temporelles de l'organisation des enseignements, des activités facultatives et des actions d'accompagnement mises en œuvre dans l'établissement 12 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Thématique N° Critères de conformité Services assurant des fonctions d'emploi du temps Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…) Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support Services outillant les missions de vie scolaire Interopérabilité 10 Capacité à fournir dans le service Scope, en respect du contrat d'interface Scope entrée en vigueur, les données relatives aux groupes et aux relations élèves-groupes produites par toute solution d'emploi du temps 10 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Interopérabilité 11 Capacité à fournir des indicateurs de fréquentation des services conformes à ceux définis dans le référentiel d'interopérabilité Sans objet 10 22 Sans objet 34 22 Interopérabilité 12 Capacité à fournir la grille de conformité spécifique ENT complétée à la demande des porteurs de projet Sans objet 10 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Interopérabilité 13 Respect des nomenclatures de l'éducation nationale en vigueur dont la Base Centrale des Nomenclatures (BCN) 10 10 10 10 10 10 Interopérabilité 14 Respect des standards d'interfaçage ouverts et documentés définis dans le référentiel d'interopérabilité pour les solutions s'interfaçant avec les outils de conception de parcours pédagogiques via le GAR ou en intégration Sans objet 22 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Thématique N° Critères de conformité Services assurant des fonctions d'emploi du temps Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…) Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support Services outillant les missions de vie scolaire Interopérabilité 15 Utilisation des exports de l'Annuaire fédérateur Sans objet 10 Sans objet 10 Sans objet 34 Interopérabilité 16 Fourniture à l'utilisateur d'une fonction d'export dans un format ouvert et documenté mentionné dans le référentiel d'interopérabilité de ses données usagers produites dans le cadre de l'utilisation du service 10 10 10 Sans objet 10 10 Interopérabilité 17 Utilisation d'un format ouvert et documenté mentionné dans le référentiel d'interopérabilité pour l'échange et la circulation des données d'organisation pédagogique 10 10 22 22 22 10 Interopérabilité 18 Respect des protocoles ouverts et documentés (mentionnés dans le référentiel d'interopérabilité) pour les fonctions d'identification et d'authentification des acteurs 10 10 10 10 10 10 Interopérabilité 19 Capacité des ressources à utiliser des descriptions normalisées de façon à pouvoir intégrer des granules Sans objet 22 22 Sans objet Sans objet Sans objet Thématique N° Critères de conformité Services assurant des fonctions d'emploi du temps Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…) Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support Services outillant les missions de vie scolaire Interopérabilité 20 Capacité à offrir aux utilisateurs des fonctionnalités de construction de parcours pédagogiques ou à intégrer un service tiers le permettant Sans objet 10 10 Sans objet Sans objet Sans objet Interopérabilité 21 Utilisation d'un format ouvert et documenté mentionné dans le référentiel d'interopérabilité en cas de mise à disposition d'une fonctionnalité de suivi de l'activité de l'élève tout au long d'un parcours (données événementielles dites "traces d'apprentissage") Sans objet 22 22 Sans objet Sans objet Sans objet Interopérabilité 22 Utilisation d'un format ouvert et documenté mentionné dans le référentiel d'interopérabilité en cas d'utilisation de granules pédagogiques dans un parcours d'apprentissage ou en cas de mise à disposition d'une fonctionnalité d'import ou d'export de granules ou de parcours pédagogiques Sans objet 22 22 Sans objet Sans objet Sans objet Thématique N° Critères de conformité Services assurant des fonctions d'emploi du temps Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…) Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support Services outillant les missions de vie scolaire Interopérabilité 23 Fourniture à l'utilisateur d'une fonction d'export dans un format ouvert et documenté mentionné dans le référentiel d'interopérabilité de ses données usagers en cas de mise à disposition de fonctionnalités de gestion des données liées aux examens, aux certifications de compétences ou aux concours Sans objet 10 10 Sans objet 10 10 Interopérabilité 24 Fourniture d'API orientées utilisateur afin de faire circuler les informations relatives à l'utilisateur en temps réel et sous couvert d'authentification 10 Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 10 Interopérabilité 25 Respect des recommandations du cadre de référence des services d'infrastructures numériques d'établissements scolaires et d'écoles (CARINE) Sans objet Sans objet Sans objet 10 Sans objet Sans objet Interopérabilité 26 Respect des recommandations fournies par le cadre de référence pour l'accès aux ressources pédagogiques via un équipement mobile (CARMO) en cas de projet d'équipement mobile Sans objet 10 10 10 Sans objet 10 Thématique N° Critères de conformité Services assurant des fonctions d'emploi du temps Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…) Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support Services outillant les missions de vie scolaire Interopérabilité 27 Capacité des ressources proposées à s'interfacer avec d'autres services numériques dans un format ouvert et documenté décrit dans le référentiel d'interopérabilité Sans objet Sans objet 10 Sans objet Sans objet Sans objet Numérique responsable 28 Inscription dans les processus d'écoconception des services numériques du Référentiel Général d'Écoconception des Services Numériques (RGESN) 34 34 34 34 34 34 Numérique responsable 29 Publication d'une déclaration d'écoconception des services numériques 34 34 34 34 34 34 Numérique responsable 30 Capacité à fournir un paramétrage par défaut pour suspendre toute diffusion de nouvelles informations en semaine entre 20 heures et 7 heures le lendemain, et en fin de semaine du vendredi soir 20h au lundi matin 7h. Sans objet 10 10 Sans objet Sans objet 10 Numérique responsable 31 Maintien de l'accès aux services numériques, en consultation comme en saisie, durant les plages de suspension journalière et hebdomadaire relatives à la diffusion de nouvelles informations Sans objet 10 10 Sans objet Sans objet 10 Thématique N° Critères de conformité Services assurant des fonctions d'emploi du temps Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…) Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support Services outillant les missions de vie scolaire Numérique responsable 32 Capacité à fournir une visibilité différée accordée aux destinataires dans le cas de saisies réalisées durant les plages de suspension journalière et hebdomadaire relatives à la diffusion de nouvelles informations Sans objet 10 10 Sans objet Sans objet 10 Numérique responsable 33 Capacité à afficher un message rappelant le droit à la déconnexion pendant les plages de suspension journalière et hebdomadaire relatives à la diffusion de nouvelles informations. Sans objet 10 10 Sans objet Sans objet 10 Numérique responsable 34 Capacité à fournir un paramétrage à destination des personnels de direction leur permettant d'ajuster les règles de gestion du droit à la déconnexion en fonction des contraintes territoriales, des besoins spécifiques de l'établissement et du traitement des situations d'urgence. Sans objet 10 Sans objet Sans objet Sans objet 10 Thématique N° Critères de conformité Services assurant des fonctions d'emploi du temps Services assurant des fonctions de présentation des outils pédagogiques et éducatifs à la communauté éducative d'un établissement scolaire (ENT, médiacentre…) Services fournissant des contenus pédagogiques et/ou services pédagogiques Services assurant des fonctions de gestion des infrastructures et des équipements Services assurant des fonctions de gestion administrative, de formalités et démarches de l'éducation nationale ou de fonctions support Services outillant les missions de vie scolaire Numérique responsable 35 Capacité de l'application proposant des fonctionnalités basées sur l'intelligence artificielle à prendre en compte le « cadre d'usage de l'IA en éducation ». 10 10 10 Sans objet 10 Sans objet Numérique responsable 36 En cas de proposition de fonctionnalités basées sur l'IA générative : capacité à mettre en place une supervision par l'enseignant pour une utilisation en classe par les élèves à partir de la 4ème et un mode autonome pour les élèves à partir du lycée dans le cadre défini par l'enseignant 10 10 10 Sans objet 10 Sans objet (1) https://cyber.gouv.fr/le-reglement-eidas-n9102014 (2) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049563368 (3) https://cyber.gouv.fr/sites/default/files/2020/01/anssi-guide-securite_numerique_collectivites_territoriales-reglementation1.pdf (4) Référentiel général d'interopérabilité Version 2.0 - décembre 2015 : https://www.numerique.gouv.fr/uploads/Referentiel_General_Interoperabilite_V2.pdf (5) https://joinup.ec.europa.eu/collection/interoperable-europe/interoperable-europe (6) https://joinup.ec.europa.eu/collection/interoperable-europe/interoperable-europe (7) http://infocentre.pleiade.education.fr/bcn/ (8) https://eduscol.education.fr/1086/le-referentiel-scolomfr (9) https://brandtredd.org/ (10) https://www.edmatrix.org/ (11) SNE : services numériques pour l'éducation. (12) Référentiel général d'interopérabilité Version 2.0 - décembre 2015 : https://www.numerique.gouv.fr/uploads/Referentiel_General_Interoperabilite_V2.pdf (13) Les éditeurs peuvent demander à s'y inscrire en écrivant à communication-editeurs@education.gouv.fr (14) Qu'est-ce que le numérique responsable ? https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/publications/guide-pratique-achats-numeriques-responsables/demarche-numerique-responsable/definition/ (15) Luc, N. (2023, 30 janvier). L'éco-conception des produits. Ministères écologie énergie territoires. https://www.ecologie.gouv.fr/leco-conception-des-produits (16) Pasteur, C.-. I. (2023, août 2). Les principes FAIR : findable, accessible, interoperable, reusable. Open science : évolutions, enjeux et pratiques. https://openscience.pasteur.fr/2020/10/05/les-principes-fair-findable-accessible-interoperable-reusable/ (17) https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/entreprises/fiches-pratiques/referentiel-general-ecoconception-services-numeriques.html (18) https://www.economie.gouv.fr/cge/obsolescence-logicielle (19) https://ecoresponsable.numerique.gouv.fr/publications/boite-outils/ (20) https://accessibilite.numerique.gouv.fr/ (21) https://accessibilite.numerique.gouv.fr/methode/criteres-et-tests/ (22) https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647 (23) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038811937 (24) https://www.w3.org/TR/WCAG21/ (25) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32021D1339 (26) Source : https://www.arcom.fr/nous-connaitre/nos-missions/garantir-le-pluralisme-et-la-cohesion-sociale/les-droits-des-personnes-handicapees/accessibilite-des-sites-et-des-services-numeriques (27) https://www.elysee.fr/admin/upload/default/0001/16/fbec6abe9d9cc1bff3043d87b9f7951e62779b09.pdf (28) https://www.education.gouv.fr/usages-du-numerique-dans-la-relation-ecole-familles-450666 (29) Voir Glossaire pour la distinction « authentification » / « identification » et leur définition. (30) Article L. 2242-8 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037389692/2018-09-07 (31) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202401689 (32) https://www.coe.int/fr/web/artificial-intelligence/la-convention-cadre-sur-l-intelligence-artificielle (33) https://www.cnil.fr/fr/developpement-des-systemes-dia-les-recommandations-de-la-cnil-pour-respecter-le-rgpd (34) https://www.education.gouv.fr/cadre-d-usage-de-l-ia-en-education-450647

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