Sect. Annexe 3
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 24 sept. 2026
ANNEXE 3
RÉFÉRENTIEL DU NUMÉRIQUE RESPONSABLE POUR L'ÉDUCATION
Table des matières
1. Préambule
1.1. Contexte et objectifs du document
1.2. Cycle de vie du document et gouvernance
2. Éco-responsabilité numérique
2.1. Définition
2.2. Principes généraux d'éco-conception
2.3. Textes et outils de référence
2.4. Niveaux d'écoconception
2.5. Exigences pour les services numériques pour l'éducation
3. Accessibilité numérique
3.1. Définition et périmètre
3.2. Principes généraux d'accessibilité
3.3. Textes et outils de référence
3.4. Sanctions
3.5. Axes à prendre en compte pour la mise en accessibilité
3.6. Exigences pour les services numériques pour l'éducation
4. Usages des données et protection des personnels et des usagers
4.1. Définition
4.2. Textes de référence
4.3. Identité numérique des élèves
4.3.1. Définitions
4.3.2. Principes généraux
4.3.3. Exigences pour les services numériques pour l'éducation
4.4. Droit à la déconnexion
4.4.1. Définitions
4.4.2. Principes généraux
4.4.3. Exigences pour les services numériques pour l'éducation
5. Usages de l'IA et services numériques pour l'éducation
5.1. Définitions
5.2. Textes de référence
5.3. Principes généraux
5.4. Exigences pour les services numériques pour l'éducation
1. Préambule
1.1. Contexte et objectifs du document
Ce document constitue le référentiel du numérique responsable pour l'éducation. Il s'inscrit dans le corpus des référentiels de la doctrine technique du numérique pour l'éducation, et dans la stratégie du numérique pour l'éducation qui rappelle l'ambition du ministère pour le développement de la citoyenneté à l'ère du numérique tout autant que l'engagement nécessaire de chaque fournisseur de services numériques pour tendre vers un objectif commun de développement durable.
Il recense les exigences et recommandations en matière d'écoresponsabilité, d'accessibilité numérique, d'éthique et d'usage de l'IA pour l'ensemble des fournisseurs de services numériques pour l'éducation.
Il s'appuie sur des documents de référence généraux comme le RGESN ou le RGAA, le rapport de la commission « Écrans et enfants : à la recherche du temps perdu » et contextualise les exigences au périmètre des services numériques pour l'éducation. Le ministère, ses fournisseurs de services ainsi que l'ensemble des partenaires et acteurs des services numériques ont participé à l'élaboration de ce référentiel.
Dans le cadre de ce référentiel, il est entendu que le « numérique responsable » est un processus d'amélioration continue qui vise à réduire l'empreinte environnementale et sociale du numérique (14). Sur le plan environnemental, il revendique une utilisation plus sobre et moins énergivore de l'outil numérique en faisant évoluer les pratiques, les usages et les projets de déploiement des équipements et services vers plus de sobriété.
Sur le plan social, le numérique responsable vise à garantir l'inclusion numérique, l'accès équitable aux technologies et la protection des droits de l'homme. Cela inclut la lutte contre la fracture numérique et la promotion de l'éthique numérique.
Sur le plan économique, le numérique responsable encourage des modèles d'affaires durables, la transparence financière et la création d'emplois éthiques. Il s'agit de promouvoir une économie numérique qui contribue positivement au bien-être économique global.
1.2. Cycle de vie du document et gouvernance
Le ministère et ses services déconcentrés, les collectivités territoriales et les acteurs de la filière industrielle, ainsi que les représentants des personnels, des élèves et des familles, participent à l'élaboration de ce référentiel. L'ensemble des parties prenantes participe à la gouvernance de la doctrine et de ses référentiels via les instances de concertation.
Le présent document constitue la troisième version du référentiel du numérique responsable pour l'éducation.
Un réexamen annuel, avec l'ensemble des acteurs concernés incluant les représentants des personnels et des usagers, permet d'apprécier l'opportunité d'une actualisation du document. Ce dernier est ensuite soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'éducation (CSE).
2. Responsabilité sociale et environnementale
2.1. Définition
Dans le cadre d'une politique de sobriété, le recours à des outils numériques doit toujours être interrogé d'un point de vue social et environnemental. Il faut ainsi renoncer au numérique s'il existe des recours moins coûteux écologiquement et socialement.
La responsabilité sociale et environnementale d'un service numérique éducatif consiste à intégrer des contraintes environnementales et sociales dans tous les processus de développement, afin de réduire les impacts environnementaux et sociaux du service numérique pendant son cycle de vie (15).
2.2. Principes généraux d'éco-conception
Plus la prise en compte des aspects environnementaux intervient tôt dans le cycle de vie du service numérique (avant son développement, pendant ou après), plus l'effet est important.
L'intégration de quelques principes de base doit permettre de réduire la consommation de ressources informatiques et énergétiques des terminaux, des réseaux et gisements de données :
- simplicité des fonctionnalités ;
- frugalité et sobriété de l'architecture applicative ;
- pertinence, soit : utilité / temps de réponse / accessibilité ;
- durabilité, en favorisant notamment la réutilisation et l'ouverture des briques logicielles, ainsi que l'utilisation d'API pour faciliter les échanges de données.
La planification de l'utilisation de données par le service numérique, en suivant le principe FAIR (Findable, Accessible, Interoperable, Reusable), soit faciles à trouver, accessibles, interopérables, réutilisables est une composante importante du processus (16).
Afin de répondre de manière efficace aux enjeux cités, il est nécessaire d'explorer les recommandations officielles et parallèlement la mise en œuvre de méthodes et d'outils appropriés.
2.3. Textes et outils de référence
Le Référentiel Général d'Écoconception des Services Numériques (RGESN) (17)
Il a été élaboré par l'Arcep et l'ARCOM, en collaboration avec l'ADEME, la DINUM, la CNIL et l'Inria. Ce document s'appuie en particulier sur les travaux antérieurs de la mission interministérielle Numérique écoresponsable (MiNumEco) menée par la DINUM et l'ADEME, en collaboration avec le ministère de la Transition écologique et l'Institut du numérique responsable (RGESN novembre 2022).
Rapport sur l'obsolescence logicielle du Conseil général de l'économie (18)
Il répertorie les différents textes nationaux et européens sur l'écoconception et l'obsolescence logicielle. Il permet de les consulter par fonctionnalité (obsolescence programmée, augmentation de la durée de fourniture des mises à jour, dissociations des mises à jour correctives/évolutives…).
Boite à outils du numérique écoresponsable (19)
Une boite à outils est mise à disposition sur le site de la MiNumÉco. Elle propose une sélection (non-exhaustive) de logiciels (libres et open source) dédiés aux impacts environnementaux du numérique.
Cette boite à outils permet notamment de réaliser une autoévaluation de la démarche d'écoconception d'un service numérique, sur la base des 79 critères du RGESN.
2.4. Niveaux d'écoconception
Comme cela est indiqué dans le RGESN, différents axes sont à prendre en compte pour s'inscrire dans une démarche d'écoconception des services numériques pour l'éducation :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
2.5. Exigences pour les services numériques pour l'éducation
En complément du cadre général rappelé dans les paragraphes précédents, la liste ci-dessous identifie des critères d'exigences permettant d'intégrer de façon opérationnelle et concertée des actions pour l'écoconception dans le périmètre du numérique éducatif. Cette liste est évolutive et concertée avec les porteurs de projet.
N°1
Exigence
Les actions de développement des services numériques pour l'éducation doivent respecter un processus d'écoconception qui intègre les contraintes environnementales et les recommandations du RGSEN.
N°2
Exigence
Chaque fournisseur de service numérique éducatif publie une déclaration d'écoconception.
3. Accessibilité numérique
3.1. Définition et périmètre
L'accessibilité numérique consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap.
3.2. Principes généraux d'accessibilité
Depuis 2012, tous les sites publics doivent être accessibles et conformes à l'ensemble des critères du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) (20) pour ainsi permettre à tous les usagers un égal accès à leurs droits, en complément d'une offre de services non numériques, nécessaires à l'inclusion de tous les usagers.
3.3. Textes et outils de référence
Les services publics numériques et certains services privés ont l'obligation d'être accessibles de façon équivalente à tout citoyen, qu'il soit ou non en situation de handicap. Un service numérique accessible est plus facile à utiliser pour les personnes handicapées et de meilleure qualité pour tous (21).
Afin de faciliter la mise en accessibilité des sites et services numériques, la direction interministérielle du numérique (Dinum) édite le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité. Il contribue à la mise en œuvre de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (22) et son décret d'application n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne (23).
Le volet technique du RGAA est une méthode d'application de la norme internationale (une norme internationale émise par le W3C (World Wide Web Consortium) : WCAG 2.1 [24] ; une norme européenne émise par le ETSI (European Telecommunications Standards Institute) : EN 301 549 v3.2.1 (2021-03) [25]).
Pour assurer la conformité d'un service numérique au RGAA, il convient de produire les éléments suivant dans chaque service en ligne :
- la déclaration d'accessibilité qui doit contenir les informations suivantes :
- un état de conformité ;
- un signalement des contenus non accessibles ;
- des dispositifs d'assistance et de contact ;
- la mention de la faculté pour la personne concernée de saisir le Défenseur des droits.
- afficher sur toutes les pages le taux de conformité au RGAA du site ou service :
- « Accessibilité : non conforme », si aucun audit n'a été effectué ou si le résultat est inférieur à 50 % ;
- « Accessibilité : partiellement conforme » si le résultat de l'audit est supérieur à 50 % ;
- « Accessibilité : totalement conforme » si le taux est égal à 100 %.
- chaque service en ligne propose un lien vers son schéma pluriannuel, d'une durée maximum de trois ans, présentant la politique de l'entité concernée en matière d'accessibilité numérique. Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité détaille la mise en œuvre de l'accessibilité dans une organisation, elle se fait généralement en quatre étapes :
- évaluation : identification des services et évaluation de leur niveau d'accessibilité ;
- consignation : production d'une déclaration d'accessibilité par service ;
- organisation : mise en place d'une organisation pour améliorer les services et définition des plans d'actions annuels ;
- communication de ces éléments sur le site de l'organisation.
- tous les sites et applications utilisées au travers d'un navigateur web sont concernés :
- les sites internet, intranet, extranet et progiciels ;
- les applications mobiles ;
- le « mobilier numérique ».
Le RGAA fait régulièrement l'objet de nouvelles versions et mises à jour pour s'adapter aux évolutions du web mais aussi aux changements de normes et réglementations.
3.4. Sanctions
Le manquement aux obligations déclaratives décrites ci-dessus peut entraîner une sanction financière prononcée par l'ARCOM (26).
En cas de manquements relevés par des agents assermentés, l'ARCOM pourra mettre en demeure les personnes morales dont dépend le service de se conformer aux dispositions légales. Si celles-ci persistaient à ne pas se conformer à la loi, alors l'Autorité pourrait prononcer à leur encontre des sanctions pécuniaires, modulables en fonction de la nature, de la gravité et de la durée du manquement.
3.5. Axes à prendre en compte pour la mise en accessibilité
Comme cela est indiqué dans le RGAA, différents axes sont à prendre en compte pour s'inscrire dans un processus d'accessibilité qui intègre les contraintes techniques et les critères règlementaires à respecter.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
3.6. Exigences pour les services numériques pour l'éducation
N°3
Exigence
Les services numériques pour l'éducation doivent être rendus accessibles conformément au RGAA.
4. Usages des données et protection des personnels et des usagers
4.1. Définition
Les services numériques posent des questions éthiques et juridiques liées aux données, aux algorithmes et à leurs usages. Il s'agit de formuler et de soutenir des solutions en adéquation avec les valeurs constitutives de l'éducation et avec le cadre juridique existant.
Dans ce chapitre, sont exposés les principes partagés qui doivent guider le développement et l'utilisation des technologies numériques en éducation vers un numérique préservant l'intérêt de l'utilisateur et plus spécifiquement des élèves.
Le volet interopérabilité de la présente doctrine contribue également à faire norme pour assurer la neutralité de l'impact des choix technologiques et permettre un fonctionnement des services et ressources indépendamment des choix technologiques opérés par les porteurs de projet.
4.2. Textes de référence
1) La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne.
Cette loi instaure une majorité numérique à 15 ans pour s'inscrire sur les réseaux sociaux. Des dispositions pour mieux prévenir et poursuivre les délits en ligne, comme le cyberharcèlement, complètent le texte.
2) La loi du 21 mai 2024 pour sécuriser et réguler l'espace numérique dite « SREN ».
Cette loi prend un certain nombre de mesures relativement aux filtres anti-arnaque, au blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux enfants, à la peine de bannissement des réseaux sociaux des cyber-harceleurs afin de mieux réguler l'espace numérique et protéger les internautes, notamment les plus jeunes. Elle impose par ailleurs aux sites pornographiques de vérifier l'âge de leurs utilisateurs afin de protéger les enfants de la pornographie en ligne.
3) Le rapport « Enfants et écrans. A la recherche du temps perdu », remis en avril 2024 au Président de la République (27).
Ce rapport, établi par une commission d'experts, a évalué l'impact de l'exposition des enfants aux écrans et a formulé des propositions pour en déterminer le bon usage.
4) Le rapport IGESR n° 24-25 140C « Usages du numérique dans la relation Ecole-familles » (28).
Ce rapport évalue l'impact des espaces numériques de travail (ENT) et des logiciels de vie scolaire dans la relation Ecole-familles. Il formule des recommandations pour en réguler l'usage et préserver la qualité de cette relation.
4.3. Identité numérique des élèves
4.3.1. Définitions
L'identité peut être définie de façon générale comme « ce qui permet de nous distinguer des autres, sans ambiguïté possible, dans un contexte donné ». La notion de contexte est très importante pour appréhender la notion d'identité puisqu'elle détermine la population au sein de laquelle on veut distinguer l'individu.
Pour l'identité numérique, selon le contexte, un ensemble de données plus ou moins important sera donc nécessaire à l'identification d'un individu. Et selon la sensibilité du service auquel cet individu veut accéder, le fournisseur de ce service exigera une procédure d'authentification de cette identité plus ou moins forte.
L'identité numérique se réfère donc à l'association d'un identifiant unique avec des attributs spécifiques (nom, prénom, date de naissance, etc.), exploitables par divers services numériques. Elle est indispensable pour faire fonctionner des services en accès individuels.
Tout au long de son existence, chacun a plusieurs identités numériques, reliées à son identité.
Dans le cadre scolaire, l'identité numérique des élèves renvoie aux attributs spécifiques qui leur permettent d'accéder individuellement aux différents services numériques qui leur sont fournis du fait de leur appartenance à un établissement scolaire, une académie ou un territoire, voire au niveau national. L'accès individuel aux services et ressources numériques nécessite en général une identification (reconnaissance de façon unique d'une entité - utilisateur ou dispositif) et une authentification (complétant l'identification par l'apport d'une preuve de son identité).
L'élève prouve son identité en associant à l'identification un élément personnel, secret et révocable (par exemple : un mot de passe, une clé ou un code de sécurité). Ce mécanisme permet de garantir un accès approprié à des services et ressources en ligne à caractère personnel.
La majorité numérique désigne l'âge à partir duquel un mineur est juridiquement considéré comme apte à consentir seul à l'utilisation de ses données personnelles en ligne, en particulier pour s'inscrire sur les réseaux sociaux, sans avoir besoin de l'autorisation d'un représentant légal.
4.3.2. Principes généraux
Afin d'assurer la protection des élèves, en particulier les plus jeunes, en termes d'exposition aux écrans et aux services numériques, il est nécessaire de graduer leurs usages et de les accompagner dans l'appropriation de leur identité numérique.
Les services numériques pour l'éducation doivent donc intégrer des principes de fonctionnement respectueux des missions éducatives et besoins pédagogiques selon les niveaux ou cycles d'enseignement.
La présente version du document traite des exigences spécifiques aux « jeunes élèves » (plus particulièrement les élèves des cycles 1 et 2) en matière d'identité numérique.
4.3.3. Exigences pour les services numériques pour l'éducation
N°4
Exigence
Lorsqu'ils s'adressent aux élèves des cycles 1 et 2, les services/ressources numériques ne doivent pas nécessiter une authentification (29) individuelle pour réaliser une activité. La gestion de l'accès des élèves à ces ressources peut être réalisée par l'enseignant via la simple mise à disposition d'un compte classe par exemple.
N°5
Exigence
Lorsqu'ils s'adressent aux élèves des cycles 1 et 2, les services/ressources numériques sont réservés à un usage en classe et sous supervision de l'enseignant. Il n'y a donc pas nécessité d'identification/authentification pour des activités en autonomie à la maison.
N°6
Exigence
S'agissant des ressources numériques éducatives proposant des activités personnalisées (exemple : parcours adaptatifs) ou évaluées individuellement, la mise en place d'un accès authentifié n'est pas admise pour les cycles 1 et 2. Toutefois, pour le cycle 2, une modalité d'identification individuelle permettant l'accès de chaque élève à ce type de ressource reste admise, sous réserve que les usages associés soient bien supervisés par l'enseignant sur le temps scolaire.
N°7
Exigence
Pour le cycle 2, le suivi des traces d'apprentissage peut être réalisé par identification individuelle des élèves. L'authentification - visant à prouver l'identité - ne doit pas être exigée par le service / la ressource pour permettre ce suivi. En conséquence, il est exclu que le dossier scolaire de l'élève puisse s'appuyer sur la remontée automatique de traces d'apprentissage.
4.4. Droit à la déconnexion
4.4.1. Définitions
Le droit à la déconnexion est inscrit depuis 2017 dans le code du travail, pour le contexte professionnel. C'est un principe selon lequel un salarié est en droit de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels (téléphone portable, courriels, etc.) hors des horaires de travail (30).
4.4.2. Principes généraux
En accord avec les propositions de la commission « Enfants et écrans » et les recommandations de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR), la suspension des mises à jour d'information est instaurée, le soir et en fin de semaine, pour tous les outils numériques qui servent à assurer le lien entre les écoles, les établissements, les élèves et les familles (logiciels de vie scolaire et ENT notamment) est instaurée.
Cette disposition conduit à paramétrer par défaut ces outils pour qu'ils ne diffusent aucune nouvelle information ou contenu, entre 20 heures et le lendemain 7 heures en semaine, et du vendredi 20 heures au lundi matin 7 heures en fin de semaine. Cela concerne aussi bien les outils de communication (messagerie, blog, tchat…), que les notes, les devoirs et toute information de vie scolaire.
Les personnels de direction restent autonomes pour paramétrer finement l'application de cette disposition en fonction des particularités de leur territoire, de leur établissement et des éventuelles situations d'urgence.
4.4.3. Exigences pour les services numériques pour l'éducation
Les espaces numériques de travail et suites de vie scolaire comportent déjà certaines fonctionnalités pour permettre un paramétrage au niveau de l'établissement scolaire.
Le délai d'application des exigences de la doctrine technique prendra en compte les contraintes d'inscription dans les feuilles de route annuelles des éditeurs pour leurs produits.
N°8
Exigence
Les services numériques qui contribuent au lien entre les écoles, les établissements, les élèves et les familles (suites de vie scolaire et ENT notamment) sont paramétrés par défaut pour suspendre toute diffusion de nouvelles informations en semaine entre 20 heures et 7 heures le lendemain et du vendredi soir 20 h au lundi matin 7 h en fin de semaine.
L'accès aux services numériques reste possible en consultation et en saisie durant la plage de suspension. Le cas échéant, la visibilité donnée aux destinataires sur les saisies effectuées durant la plage de suspension concernée est différée à la fin de cette plage. Afin de sensibiliser l'émetteur, les services numériques prévoient l'affichage d'un message de rappel du droit à la déconnexion.
N°9
Exigence
Les services numériques qui contribuent au lien entre les écoles, les établissements, les élèves et les familles (suites de vie scolaire et ENT notamment) proposent des possibilités de paramétrage aux personnels de direction, permettant d'ajuster les règles de gestion du droit à la déconnexion aux contraintes territoriales, aux besoins spécifiques de l'établissement et au traitement des situations d'urgence.
5. Usages de l'IA et services numériques pour l'éducation
5.1. Définitions
L'IA est définie comme tout service numérique fondé sur des algorithmes probabilistes, s'appuyant sur le traitement statistique de vastes ensembles de données sur lesquels ils sont entraînés et capables de produire des résultats comparables à ceux obtenus par une activité cognitive humaine.
On parle d'IA « prédictive » pour les modèles permettant de classifier des données ou d'anticiper des événements, tendances ou risques, et d'IA « générative » pour les modèles capables de produire des contenus (texte, image, son, vidéo).
Le règlement (UE) n° 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (dit « Règlement IA ») définit le « système d'IA » comme un « système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d'autonomie et peut faire preuve d'une capacité d'adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu'il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuels. »
5.2. Textes de référence
- Règlement (UE) n° 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (dit « Règlement IA ») (31) ;
- Convention-cadre sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'Etat de droit, adopté par le Conseil de l'Europe le 17 mai 2024 (32) ;
- Réglementation relative à la protection des données personnelles, et notamment le RGPD, pour les systèmes ou modèles d'IA impliquant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel (33).
Les recommandations générales concernant le recours à des systèmes d'intelligence artificielle dans le contexte de l'éducation sont décrites dans le « cadre d'usage de l'IA en éducation ».
La CNIL apporte également des précisions utiles pour l'utilisation des systèmes d'IA dans les établissements scolaires.
5.3. Principes généraux
Le « cadre d'usage de l'IA en éducation » précise les grands principes à respecter :
- respecter le cadre légal (notamment le RGPD et le RIA) ;
- s'assurer de la plus-value pédagogique du recours à l'IA ;
- veiller à la protection des données saisies dans les outils et ne pas avoir recours aux IA génératives grand public si des données à caractère personnel sont en jeu ;
- être conscient de l'impact environnemental de l'IA générative et ne pas y avoir recours si des solutions plus écologiques répondent au besoin ;
- faire preuve de transparence dans son utilisation ;
- exercer son esprit critique face aux contenus produits.
Il fixe également des règles d'utilisation concrètes pour les élèves : l'utilisation pédagogique en classe des services d'IA générative est, par exemple, autorisée à partir de la classe de 4e, conformément aux recommandations de l'UNESCO. L'utilisation autonome des services d'IA générative est possible au lycée dans un cadre pédagogique explicitement défini par l'enseignant. Tout recours à l'IA générative pour réaliser un devoir scolaire, sans autorisation explicite de l'enseignant et sans travail personnel d'appropriation, est considéré comme une fraude.
Ce cadre s'inscrit également dans une stratégie plus large de formation des enseignants à la pensée informatique et à l'IA, en formation initiale et continue.
5.4. Exigences pour les services numériques pour l'éducation
N° 10
Exigence
Les services/ressources numériques pour l'éducation doivent prendre en compte les principes fixés dans le « cadre d'usage de l'IA en éducation (34) ».
N° 11
Exigence
Les services/ressources numériques éducatifs peuvent intégrer des outils d'IA générative pour une utilisation en classe par les élèves, uniquement si leur accès est réellement anonymisé et sécurisé à travers le GAR, à partir de la classe de 4e sous supervision d'un enseignant et en autonomie à partir du lycée dans un cadre défini par l'enseignant.
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Prolegi/JORFTEXT000054883370#art-annexe-3