Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2026
Les dispositions de l'accord interprofessionnel de campagne 2026-2027 conclu le 26 février 2026 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2026-2027 sont étendues jusqu'au 31 août 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054816790#art-1