Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau de l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi remplacé : CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Activité de vente de marchandises ou de prestations de services exercée sans véhicule MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 1.000 CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Majoration pour utilisation d'un véhicule MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 500 CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Majoration pour utilisation de deux véhicules MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 1.000 CARACTERISTIQUES DE L'ACTIVITE : Majoration pour utilisation de plus de deux véhicules MONTANT de la somme à consigner (en francs) : 2.000.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069996#art-1