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Arrêté du 8 août 1986 modifiant l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts
ARRETE
·
8 août 1986
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Arrêté du 8 août 1986 modifiant l'article 50 quindecies de l'annexe IV au code général des impôts
En vigueur depuis le 8 août 1986
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