Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de communiquer les résultats des concours de recrutement par Minitel.
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Prolegi/LEGITEXT000006071287#art-1