Art. 4
En vigueur depuis le 13 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels enseignants des lycées et collèges).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071287#art-4