Art. 9
En vigueur depuis le 29 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu à l'urne, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les opérations de vote se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
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Prolegi/LEGITEXT000006056871#art-9