ARRETE·8 août 2007
Arrêté du 8 août 2007 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture.
En vigueur depuis le 8 août 2007 17 articles 17 versions historisées
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