Art. 3
En vigueur depuis le 29 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Une liste d'électeurs est établie pour chaque comité technique paritaire commun. Elle est affichée quatre semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard trois jours avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000006056871#art-3