Art. 1
En vigueur depuis le 29 août 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 2 août 2007 susvisé ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles. Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministre de l'agriculture et de la pêche. Pour l'application du présent arrêté, l'expression " responsable de scrutin " désigne chaque directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000006056871#art-1