Art. 2
En vigueur depuis le 20 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de la commission est fixée comme suit : a) Membres siégeant avec voix délibérative : ― le secrétaire général de l'administration, président, ou son représentant ; ― le chef du bureau de l'exécution budgétaire ou son représentant ; ― le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant. b) Membres siégeant avec voix consultative : ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; ― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ; ― le chef du service responsable du secteur concerné par le marché (ou par l'accord-cadre) ou son représentant ; ― toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000019330247#art-2