Art. 4
En vigueur depuis le 20 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des affaires générales et immobilières ou son représentant. La commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, établira en tant que de besoin les règles complémentaires nécessaires à son fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000019330247#art-4