Art. 16
En vigueur depuis le 17 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033122096#art-16