Art. 13
En vigueur depuis le 17 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secours aux personnes en mer est gratuit. Les dépenses alors engagées restent à la charge des administrations, collectivités, organismes ou personnes ayant eu à intervenir. L'assistance en mer aux navires en difficulté peut faire l'objet d'une indemnisation selon les règles en vigueur ou à titre de prestations de services selon les règles applicables à l'administration ou organisme ayant apporté son concours. Les dépenses afférentes aux missions de secours aéronautiques sont précisées dans l'instruction interministérielle du 23 février 1987 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000033122096#art-13