Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 14 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication. Toutefois, de manière transitoire, pour les barrages, conduites forcées, systèmes d'endiguement et aménagements hydrauliques déjà autorisés ou concédés au jour de la publication du présent arrêté ainsi que pour ceux de ces ouvrages en cours de réalisation ou de modification dont la demande d'autorisation administrative (autorisation environnementale prévue par le code de l'environnement ou autorisation de travaux prévue au titre du livre V du code de l'énergie) a été déposée au plus tard à cette même date, les dispositions des articles 2 à 5 sont applicables à compter du 1er juillet 2024 et celles des articles 6 à 12 à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000051064327#art-11