Chapitre Chapitre III : Consistance des vérifications et visites techniques approfondies mentionnées à l'article R. 214-123 du code de l'environnement
Art. LEGIARTI000051064349
En vigueur depuis le 14 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le périmètre des vérifications et visites techniques mentionnées à l'article R. 214-123 est précisé dans le document d'organisation mentionné au 2° du I de l'article R. 214-122 du code de l'environnement. Dans le cas d'un ouvrage disposant d'une étude de dangers, ce périmètre inclut notamment tous les composants et sous-composants de l'ouvrage accessibles sans moyens spéciaux qui interviennent dans l'étude de dangers comme source potentielle de défaillance ou comme barrière de sécurité. Les composants et sous-composants des éventuels équipements d'exploitation associés à l'ouvrage sont également inclus dans ce périmètre dès lors qu'ils sont considérés comme pouvant se comporter comme agresseurs externes de l'ouvrage.
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Prolegi/LEGITEXT000051064327#art-legiarti000051064349