Art. 7
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de l'année 2024, le montant du droit prévu au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des boissons spiritueuses, est fixé conformément aux dispositions ci-après : Pour les cent premières tonnes, calculées par indication géographique protégée, et pour les cent premiers hectolitres pour les cidres, le montant est fixé conformément au tableau ci-après : « Tous produits hors cidres et sapin 7,50 €/tonne Cidres 0,075 €/hl Sapin 7,20 €/tonne ». Pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant est fixé conformément au tableau ci-après : « Charcuteries, salaisons, palmipèdes, produits de la mer à l'exception des moules, produits de la boulangerie, pâtisserie et confiserie, préparations à base de viande, miel, moutarde, 1,97 €/tonne Produits laitiers, fruits secs, viande bovine, viande ovine 1,64 €/tonne Fruits hors fruits secs, légumes, choucroute, pâtes alimentaires, volailles, viande de lapin, viande porcine, poissons élevés en eau douce, semences, moules, céréales en l'état ou transformées à l'exception des farines de blé tendre 1,30 €/tonne Farines de blé tendre 0,72 €/tonne Œufs 0,105 €/tonne Cidres 0,065 €/hl Sel 0,23 €/tonne Caviar 7,50 €/tonne Sapin 1,30 €/tonne ».
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Prolegi/LEGITEXT000050095687#art-7