Art. 3
En vigueur depuis le 21 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des bourses d'excellence sélectionne des dossiers, notamment parmi : - les titulaires d'une bourse du Gouvernement français prévue à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 1983 ; - les candidats inscrits dans une unité associée au Centre national de la recherche scientifique en formation doctorale, dans un magistère ou dans une grande école ; - ou relatant des travaux de recherches ou d'études et mettant en valeur des mérites particuliers attestés par des rapports d'activités ou par des réussites à des concours ou compétitions internationales. Le comité des bourses d'excellence dresse une liste qu'il propose au ministre de la coopération.
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Prolegi/LEGITEXT000006058241#art-3