Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les appellations d'origine "Médoc", "Haut-Médoc", "Margaux", "Pessac-Léognan", "Graves" et "Graves supérieurs", sont concernées les replantations réalisées à l'aide de droits issus de l'arrachage de vignes dont l'entrée dans les exploitations concernées postérieurement à la publication du présent arrêté est attestée par un acte ayant date certaine.
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Prolegi/LEGITEXT000005625689#art-2