Art. 1
En vigueur depuis le 16 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi et de la solidarité, un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers établis par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à partir des déclarations annuelles de données sociales (DADS).
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Prolegi/LEGITEXT000005627812#art-1