Art. 2
En vigueur depuis le 16 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations traitées sont les suivantes : a) Informations générales sur l'établissement : - nom ou raison sociale ; - adresse ; - secteur d'activité ; - numéro SIRET ; - effectifs inscrits au 31 décembre de l'année ; - masse des salaires bruts. b) Informations particulières à chaque salarié : - sexe, âge, département de naissance du salarié ; - nature de l'emploi et qualification ; - nombre d'heures rémunérées ; - date de début et de fin de la période d'emploi ; - conditions d'emploi (temps complet, temps partiel, intermittent, travailleur à domicile) ; - montant des rémunérations annuelles en espèces, avant (brut) et après (net) déduction des retenues pour cotisations sociales ; - montant des avantages en nature ; - montant des indemnités pour frais professionnels ; - périodes chômées indemnisées ; - indemnités journalières de maladie et de maternité.
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Prolegi/LEGITEXT000005627812#art-2