Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement n° 99-01 du comité de la réglementation comptable du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, annexé au présent arrêté, est homologué.
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Prolegi/LEGITEXT000005627894#art-1