Art. 1
En vigueur depuis le 13 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux personnels suivants du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sous réserve des dispositions relatives à l'application du compte épargne-temps spécifiques à certaines catégories d'agents : - personnels affectés dans les services mentionnés à l'article 1er, à l'exception du 3° du I, et à l'article 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; - personnels affectés dans les services territoriaux qui leur sont rattachés et les préfectures.
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Prolegi/LEGITEXT000005634237#art-1