ARRETE·8 avril 2003

Arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

En vigueur depuis le 8 avril 2003 12 articles 12 versions historisées
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