Art. 8 ter
En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'alimentation du compte épargne-temps par le report de jours de réduction du temps de travail est possible dans la mesure où ces jours sont la contrepartie du dépassement effectif de la durée annuelle de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005634237#art-8-ter