Art. 7
En vigueur depuis le 13 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La prise de congés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités de service, compte tenu des possibilités d'aménagement dans l'organisation du travail. Lorsque le chef de service s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634237#art-7