Art. 3
En vigueur depuis le 15 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages.
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Prolegi/LEGITEXT000023857475#art-3