Art. 5
En vigueur depuis le 15 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles : ― les navires ayant débuté leur activité entre le 1er janvier 2009 et le 15 avril 2010 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus ; ― les navires en remplaçant un autre tels que définis à l'article 15. Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 14 avril 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000023857475#art-5