Art. 4
En vigueur depuis le 23 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces comités apportent leur concours, chacun en ce qui le concerne, aux comités techniques uniques créés par l'arrêté du 11 août 2014 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030512106#art-4