Art. 8
En vigueur depuis le 23 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préfets des départements et des collectivités et les haut-commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030512106#art-8