Art. 5
En vigueur depuis le 16 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 10,15 et 16 du même arrêté, les listes des candidats admissibles et admis sont établies par la direction générale des douanes et droits indirects, le procès-verbal du déroulement des épreuves est transmis au service compétent de cette direction et la composition du jury est fixée par arrêté de la directrice générale des douanes et des droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000043372623#art-5