Art. 1
En vigueur depuis le 15 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Constituent des opérations de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4 la fusion, au sein de l'Agence de services et de paiement : - des directions régionales de Bretagne et des Pays de la Loire ; - des directions régionales de Centre-Val de Loire et d'Ile-de-France ; - des directions régionales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ; - des directions régionales de La Réunion et de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000045577331#art-1