Art. 5
En vigueur depuis le 10 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction départementale des territoires du département informe les services départementaux de l'Office français de la biodiversité et de la Fédération départementale des chasseurs des déclarations reçues dès leur réception.
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Prolegi/LEGITEXT000049389114#art-5