Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des ministères bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article 40 du décret n° 2025-308 susvisé est arrêtée conformément à l'annexe, qui précise en outre les programmes budgétaires concernés par cette autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000051456821#art-1