Art. 2
En vigueur depuis le 14 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat relatives aux articles 66 à 69, 91 à 94, 103 et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique restent applicables dans leur rédaction telle que fixée par l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051456821#art-2