Art. 10
En vigueur depuis le 13 avr. 2026
La caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics soumet au contrôle des agents des ministères chargé de l'emploi et de l'économie :
- annuellement, une copie certifiée exacte de son bilan relatif au service d'indemnisation du chômage-intempéries incluant le mode de placement des ressources et des réserves dans le délai maximum de deux mois à dater du jour où le bilan aura été approuvé par l'assemblée générale, celle-ci devant être réunie avant la fin du semestre qui suit la clôture de la campagne ;
- dans les six premiers mois de chaque campagne, un rapport sur le fonctionnement de ce service au cours de la dernière campagne liquidée ;
- au plus tard deux mois avant la clôture de la campagne en cours, un état relatif à la campagne en liquidation, indiquant le nombre des heures indemnisées, réglées par la caisse nationale de surcompensation, le total des indemnités versées, ainsi que le montant du fonds de réserve.
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Prolegi/JORFTEXT000053797063#art-10